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Générateur de mentions légales

Mentions légales conformes à la LCEN et politique de confidentialité RGPD, générées dans votre navigateur. Aucune donnée saisie ne quitte votre machine.

Votre site

Document généré à partir de modèles rédigés (LCEN art. 6-III, RGPD). Il couvre le cas d'un site vitrine classique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. 

 
 

Le fichier .html est prêt à déposer sur votre site ; le bouton « Copier » colle le texte
          brut dans n'importe quel éditeur de page.

 
 
    
 
Mentions légales : ce que la loi exige vraiment
 

Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur
        professionnel de site internet de s'identifier clairement auprès de ses visiteurs. L'objectif
        est simple : qu'un client, un concurrent ou une administration puisse toujours savoir qui
        se trouve derrière un site. Le RGPD a ajouté en 2018 une seconde couche : l'obligation
        d'informer sur les données personnelles collectées.

 
Les informations obligatoires selon votre statut
 
     
  • Micro-entrepreneur / entrepreneur individuel : prénom, nom, adresse de l'entreprise (souvent le domicile), numéro SIREN, email — et depuis 2022 la mention « EI » accolée au nom.
    •  
  • Société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS avec la ville d'immatriculation, SIREN, identité du représentant légal.
    •  
  • Association : nom, siège social, identité du représentant légal ; le numéro RNA est une bonne pratique.
    •  
  • Profession libérale réglementée : s'ajoutent l'ordre ou l'organisme d'inscription et, le cas échéant, le titre professionnel et les règles applicables.
    •  
 

Dans tous les cas s'ajoutent trois mentions universelles : le directeur de la
        publication (la personne pénalement responsable du contenu, en général le dirigeant),
        les coordonnées de contact (email, et un moyen de contact rapide), et
        l'hébergeur du site — nom, adresse et téléphone.

 
La politique de confidentialité (RGPD)
 

Un site vitrine « sans base de données » collecte pourtant presque toujours des données
        personnelles : un formulaire de contact enregistre un nom et un email, un outil de mesure
        d'audience trace des visites. Le RGPD impose alors d'informer les visiteurs de façon claire :
        quelles données sont collectées, pour quelle finalité, sur quelle base légale, combien de temps
        elles sont conservées, et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement,
        opposition). Notre générateur produit cette politique en même temps que les mentions légales,
        adaptée à ce que fait réellement votre site.

 
Cookies : bannière ou pas bannière ?
 

La règle CNIL tient en une phrase : le consentement n'est requis que pour les cookies qui ne
        sont pas strictement nécessaires au service. Trois situations pour un site vitrine :

 
     
  1. Aucune mesure d'audience : pas de bannière, et vos mentions peuvent le dire fièrement.
    2.  
  2. Outil exempté (Matomo configuré selon l'exemption CNIL, Plausible et équivalents) : pas de bannière non plus, mais l'information doit figurer dans la politique de confidentialité.
    3.  
  3. Google Analytics et équivalents : bannière obligatoire, avec un refus aussi simple que l'acceptation, et des cookies limités à 13 mois.
    4.  
 
Où placer ces pages sur votre site ?
 

L'usage — et la jurisprudence — exigent que les mentions soient facilement
        accessibles depuis toute page du site : un lien « Mentions légales » dans le
        pied de page est le standard. Créez une page dédiée (par exemple /mentions-legales),
        collez-y le document généré, et faites de même pour la politique de confidentialité. Pensez à
        exclure ces pages de votre sitemap : elles n'ont aucun intérêt pour votre référencement.

 
Les erreurs qui coûtent cher
 
     
  • Copier les mentions légales d'un autre site : SIREN, hébergeur et statut ne correspondront pas — le document devient faux, donc inutile juridiquement.
    •  
  • Oublier la mise à jour après un déménagement, un changement d'hébergeur ou de forme juridique.
    •  
  • Installer Google Analytics « pour voir » sans bannière de consentement — c'est l'infraction RGPD la plus facile à constater de l'extérieur.
    •  
  • Cacher les mentions dans une page introuvable : l'obligation est l'accessibilité « facile, directe et permanente ».
    •  
 
 
 
 
Questions fréquentes
 
 
  Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un simple site vitrine ?   
Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 6-III) impose des mentions légales à tout site édité à titre professionnel, quelle que soit sa taille — y compris un site vitrine d'une page. Seuls les particuliers publiant à titre non professionnel peuvent rester anonymes, à condition que leur hébergeur soit identifié.
 
  Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?   
L'absence des mentions imposées par la LCEN est punissable de peines pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). En pratique, le premier risque est ailleurs : une mise en demeure d'un concurrent, un signalement à la DGCCRF ou une perte de confiance des visiteurs.
 
  Micro-entrepreneur : dois-je afficher mon adresse personnelle ?   
Si votre activité est domiciliée chez vous, l'adresse de l'entreprise est votre domicile et elle doit figurer dans les mentions légales. Une solution courante pour ne pas exposer son adresse personnelle : recourir à une société de domiciliation, et indiquer l'adresse de domiciliation.
 
  La politique de confidentialité est-elle obligatoire ?   
Dès que votre site collecte des données personnelles — un simple formulaire de contact suffit, tout comme un outil de mesure d'audience — le RGPD vous impose d'informer les visiteurs : quelles données, pour quoi faire, combien de temps, et quels sont leurs droits. La politique de confidentialité est la façon standard de remplir cette obligation d'information.
 
  Faut-il une bannière de cookies ?   
Uniquement si votre site dépose des cookies soumis à consentement (Google Analytics, pixels publicitaires, boutons de partage…). Un site sans mesure d'audience, ou utilisant un outil configuré selon l'exemption CNIL (Matomo exempté, Plausible…), peut se passer de bannière. Notre générateur adapte le paragraphe cookies à votre situation.
 
  Le texte généré a-t-il une valeur juridique certaine ?   
Le générateur produit un document conforme aux exigences courantes de la LCEN et du RGPD pour un site vitrine classique, à partir de modèles rédigés et relus. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour une activité réglementée, un site e-commerce ou toute situation particulière, faites valider le document par un professionnel du droit.